Mentions légales & contractuelles
Version 1.0 — en vigueur à compter du 26/07/2026
Applicables à toute commande passée sur nautik3d.fr
Le site nautik3d.fr est exploité par :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée sur le site nautik3d.fr par un acheteur non professionnel (consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation) ou par un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant de l'acheteur, notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat.
Nautik3D se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les pièces du catalogue sont des articles standardisés, produits en série limitée, disponibles immédiatement ou dans les délais indiqués sur la fiche produit. Leurs caractéristiques (matériau, dimensions, couleur) sont décrites sur chaque fiche.
Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif. Compte tenu du procédé de fabrication par dépôt de matière (FDM), de légères variations de teinte ou de texture de surface peuvent exister d'une pièce à l'autre sans que cela constitue un défaut.
Les pièces sur mesure sont fabriquées spécifiquement à la demande de l'acheteur, selon ses spécifications transmises via le formulaire de devis (dessin coté, fichier 3D au format STL/OBJ/STEP, ou description textuelle).
Processus :
Nautik3D se réserve le droit de refuser toute commande dont les fichiers fournis seraient techniquement non imprimables, ou dont le contenu serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à la sécurité des tiers.
Les matériaux proposés sont adaptés à un usage en milieu marin (résistance aux UV, à l'humidité et aux embruns). Les tolérances dimensionnelles inhérentes au procédé FDM sont de l'ordre de ± 0,3 mm, sauf spécification contraire indiquée sur la fiche produit ou dans le devis.
Certains produits du catalogue sont des fichiers numériques (ex. fichiers STL destinés à être imprimés par l'acheteur lui-même), identifiés comme tels sur leur fiche produit. Il s'agit de contenu numérique fourni sur support immatériel au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation.
Ces produits sont livrés exclusivement par voie électronique : un lien de téléchargement sécurisé, valable 7 jours, est adressé à l'acheteur par e-mail dès la confirmation du paiement. Aucun envoi postal n'est associé à ces produits ; les frais de livraison ne s'appliquent pas à une commande composée uniquement de fichiers numériques (voir article 4).
Les pièces commercialisées par Nautik3D sont destinées à un usage de plaisance récréative. Elles ne sont pas certifiées pour un usage en navigation professionnelle, pour des applications structurelles critiques (mâts, bômes, quilles, safrans, systèmes de sécurité réglementés), ni pour tout usage médical ou aéronautique. L'acheteur reste seul responsable du choix de la pièce au regard de l'usage envisagé.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Nautik3D bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant validation définitive de la commande. Ils varient selon le poids, les dimensions et la destination. Ils sont offerts lorsque la commande ne comporte que des fichiers numériques (voir article 3.4), ces produits ne faisant l'objet d'aucun envoi physique.
Nautik3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur.
La commande est réputée ferme et définitive après :
Un e-mail de confirmation récapitulant le contenu de la commande, le montant total et les délais de livraison estimés est adressé à l'acheteur dans les minutes suivant le paiement. La facture est jointe à cet e-mail en pièce jointe PDF.
Nautik3D se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'anomalie manifeste sur le prix, de rupture de stock imprévue ou de suspicion de fraude, avec remboursement intégral de l'acheteur dans un délai de 14 jours .
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., immatriculée en Irlande). Les coordonnées bancaires de l'acheteur ne transitent jamais sur les serveurs de Nautik3D.
Le paiement est dû intégralement à la commande. Pour les pièces sur mesure, un acompte de 30 % peut être demandé au moment de l'acceptation du devis, le solde étant dû avant expédition.
En cas de paiement refusé, la commande est automatiquement annulée. Aucun frais n'est prélevé par Nautik3D en cas d'échec de paiement.
Les délais indicatifs de fabrication sont les suivants :
| Type de commande | Délai de fabrication |
|---|---|
| Pièce catalogue en stock | 1 à 3 jours ouvrés |
| Pièce catalogue hors stock (réimpression) | 3 à 7 jours ouvrés |
| Pièce sur mesure simple | 3 à 7 jours ouvrés après validation du devis |
| Pièce sur mesure complexe | Délai convenu dans le devis |
Ces délais courent à compter de la confirmation du paiement (ou de l'acceptation du devis et du paiement de l'acompte pour le sur mesure). Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme sauf mention expresse dans le devis.
L'expédition est assurée par Laposte ou Mondial Relay. Les frais de port sont calculés au moment de la commande selon le poids et la destination. Nautik3D expédie en France métropolitaine - Europe.
À réception, l'acheteur est invité à vérifier l'état du colis et son contenu en présence du transporteur. Toute réserve doit être formulée par écrit sur le bordereau de livraison et signalée à Nautik3D dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.
Les fichiers numériques (article 3.4) ne font l'objet d'aucune livraison physique. Ils sont transmis par e-mail sous la forme d'un lien de téléchargement sécurisé, valable 7 jours, envoyé dès la confirmation du paiement. Il appartient à l'acheteur de télécharger le fichier avant l'expiration de ce délai ; passé ce délai, l'acheteur peut demander la génération d'un nouveau lien à atelier@nautik3d.fr.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, l'acheteur notifie sa décision à Nautik3D par e-mail à atelier@nautik3d.fr avant l'expiration du délai. Il retourne ensuite le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, à ses frais, à l'adresse indiquée par Nautik3D.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés ou endommagés après leur réception.
Conformément à l'article L221-28 alinéa 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Toute pièce réalisée sur mesure à partir d'un fichier, d'un dessin coté ou d'une description transmis par l'acheteur est expressément exclue du droit de rétractation. L'acheteur en est informé et le reconnaît explicitement avant validation de sa commande.
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande d'un produit numérique (article 3.4), l'acheteur demande expressément le commencement immédiat de la fourniture du fichier dès la confirmation du paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'envoi du lien de téléchargement, conformément à l'article précité.
Cette renonciation ne concerne que le fichier numérique lui-même ; elle est sans effet sur le droit de rétractation applicable à toute pièce physique commandée séparément.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité.
Lorsque l'acheteur transmet un fichier 3D (STL, OBJ, STEP, etc.) pour réalisation sur mesure, il garantit :
En cas de réclamation de tiers, l'acheteur prend en charge l'intégralité des conséquences (dommages, frais de procédure) et garantit Nautik3D contre tout préjudice en résultant.
Nautik3D ne conserve pas les fichiers fournis au-delà du délai nécessaire à la fabrication, sauf accord express de l'acheteur.
Les modèles 3D et fichiers de conception créés par Nautik3D dans le cadre d'une prestation sur mesure restent la propriété intellectuelle de Nautik3D, sauf mention contraire écrite dans le devis. La vente de la pièce imprimée n'emporte pas cession des droits sur le fichier source.
Sauf mention contraire sur la fiche produit, l'achat d'un fichier numérique (article 3.4) confère à l'acheteur une licence d'utilisation strictement personnelle et non exclusive, l'autorisant à imprimer le fichier pour son usage propre, sur ses propres équipements ou ceux d'un prestataire tiers agissant pour son compte.
Cette licence n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur le fichier, qui demeurent la propriété de Nautik3D ou de ses concédants. Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable de Nautik3D :
Nautik3D est tenu aux garanties légales suivantes à l'égard des consommateurs :
L'acheteur consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du bien pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. Durant ce délai, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Nautik3D répond des vices cachés affectant la chose vendue et la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée. L'action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant de :
Les pièces imprimées sont destinées à un usage de plaisance récréative en milieu marin. Elles ne sont pas homologuées pour des applications critiques de sécurité (systèmes de flottaison réglementés, dispositifs de sauvetage, liaisons structurelles soumises à certification).
L'acheteur est seul responsable de la vérification de l'adéquation de la pièce à l'usage envisagé, notamment quant aux contraintes mécaniques, à la compatibilité chimique et aux réglementations applicables à son bateau.
La responsabilité de Nautik3D est limitée au montant de la commande. Nautik3D ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs à l'utilisation des pièces.
Les données personnelles collectées (nom, e-mail, adresse de livraison) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi des commandes. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, à l'exception des prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (transporteur, Stripe).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable à : atelier@nautik3d.fr.
Les données de paiement sont gérées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de Nautik3D.
En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter Nautik3D en premier lieu à l'adresse atelier@nautik3d.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 90 jours, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre Nautik3D et un acheteur professionnel, les tribunaux du ressort du siège de Nautik3D sont seuls compétents.
À l'égard des acheteurs consommateurs, les règles relatives à la juridiction compétente s'appliquent conformément aux articles R631-1 et suivants du Code de la consommation (notamment le choix entre le tribunal du lieu du siège du vendeur ou celui du domicile de l'acheteur).
Document établi le 27/07/2026.. Toute reproduction est soumise à l'autorisation de Nautik3D.